Un dispositif désormais pérenne
Initialement expérimentée depuis 2023, la possibilité pour les infirmiers d’établir des certificats de décès est désormais inscrite dans la loi (LFSS 2025) et encadrée par plusieurs textes réglementaires.
Qui peut intervenir ?
Sont concernés :
- les infirmiers libéraux,
- les remplaçants (sous contrat),
- les infirmiers salariés de centres de santé,
- les infirmiers en pratique avancée (IPA).
Conditions : volontariat, au moins 3 ans d’expérience (hors IPA) et formation obligatoire. L’Ordre des infirmiers valide l’éligibilité.
Dans quelles situations ?
Les infirmiers peuvent intervenir uniquement pour des décès :
- de personnes majeures,
- non violents,
- à domicile, en EHPAD ou en HAD.
Sont exclus : décès en établissement de santé, mineurs, voie publique ou situations suspectes.
Formation obligatoire
Une formation certifiante de 12 heures (volets médical et réglementaire) est requise, avec possibilité de supervision ultérieure.
Organisation
Les infirmiers volontaires sont inscrits sur une liste départementale et peuvent être sollicités par le SAMU, les médecins ou les autorités. En cas de doute sur la cause du décès, un médecin doit être contacté.
Rémunération
- 54 € (nuit, week-end, jours fériés ou zones sous-dotées)
- 42 € en journée dans les autres cas
→ Forfait unique sans cumul possible.
👉 Pour en savoir plus, article complet :
https://www.ameli.fr/infirmier/exercice-liberal/prescription-prise-charge/prise-charge-situation-type-soin/certificats-deces-par-infirmier
Ressource: Certificat de décès
